Politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

Cette politique de confidentialité s’applique aux données récoltées par l’entreprise individuelle Guillaume DELORD (ci-après désigné « Le cabinet) notamment au travers de l’exploitation du site internet Instant-avocat.fr  (ci-après désigné « Le site internet »).

La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site :

• La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Il s’agit notamment du prénom et du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse mail, la localisation de l’utilisateur ou encore son adresse IP ;
• Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
• Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• A qui ces données sont transmises.

Cette politique de confidentialité complète les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et de vente, et la politique du site en matière de fichiers « cookies » que les utilisateurs peuvent consulter aux adresses ci-après :

• Pour les mentions légales : https://instant-avocat.fr/mentions-legales/;
• Pour les conditions générales d’utilisation et de vente : https://instant-avocat.fr/cgu-cgv/.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence dans la collecte de données ;
• Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
• Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• Conservation des données réduites dans le temps ;
• Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• Données d’ identité, d’ état civil… ;
• Données relatives à la vie personnelle et/ou professionnelle ;
• Informations d’ordre économique et financier ;
• Données d’utilisation du site (adresse IP de l’ordinateur, navigateur utilisé, les pages consultées, le temps et la date de visite…) ;
• Données de localisation.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes :

• Directement par la navigation sur le site, notamment via les cookies ;
• Par le biais des formulaires présent sur le site ;
• Lors de rencontres physiques ou de communications à distance (téléphone, courriel…) ;
• Par la collecte, par tout moyen licite, des informations disponibles (par exemple sur https://www.infogreffe.fr) ;
• Lors de la négociation et de la conclusion d’actes juridiques.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Prospection et animation (dans ce cas la base légale est notamment l’intérêt légitime) ;
• Gestion de la relation avec les prospects (dans ce cas la base légale est notamment l’intérêt légitime) ;
• Pour répondre aux demandes d’information et aux prises de contact (dans ce cas la base légale est le consentement) ;
• Pour permettre l’envoi d’informations juridiques, notamment par le biais d’une newsletter, (dans ce cas la base légale est le consentement) ;
• Gestion de la relation avec les clients (dans ce cas la base légale est notamment l’intérêt légitime) ;
• Préparation et traitement de dossiers juridiques conseil et contentieux (dans ce cas la base légale est notamment l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat) ;
• Facturation (dans ce cas la base légale est notamment l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat) ;
• Comptabilité (dans ce cas la base légale est le respect des obligations légales et règlementaires) ;
• Recouvrement (dans ce cas la base légale est notamment l’exécution de mesures précontractuelles ou d’un contrat) ;
• Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption (dans ce cas la base légale est le respect des obligations légales et règlementaires) ;
• Analyses statistiques et optimisation du site (dans ce cas la base légale est notamment l’intérêt légitime) ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité (dans ce cas le traitement est notamment justifié par l’intérêt légitime, par le respect des obligations légales et règlementaires et/ou rendu nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice en application de l’article 9.2.f du règlement européen 2016/679 ) ;
• La sauvegarde du site internet et des données recueillies par le site internet (dans ce cas la base légale est notamment l’intérêt légitime);
• Le traitement des litiges et des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition (dans ce cas la base légale est notamment le respect des obligations légales et règlementaires).

Des données sensibles peuvent être traitées conformément à la réglementation en vigueur c’est-à-dire notamment lorsqu’elles sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée  en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour la durée nécessaire pour accomplir les finalités exposées plus haut.

En particulier, les données récoltées dans le cadre de l’exercice des missions confiées  pourront être conservées pendant toute la relation contractuelle ainsi que durant le délai de prescription d’une éventuelle action en responsabilité.

Les données récoltées pour la prospection et la communication  peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client / prospect concerné.

Les données récoltées pour la facturation et la comptabilité pourront être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

En cas de litige les données seront conservées le temps de la résolution de ce litige.

Les données pourront être archivées au-delà des durées prévues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS

Les données récoltées ou traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein du cabinet ainsi qu’aux prestataires du cabinet.

Nous avons en effet recours à des prestataires de service et des sous-traitants agissant en notre nom notamment pour faciliter la réalisation de notre prestation de service (télé secrétariats, prestataires informatiques, hébergeurs de données, services de paiement…) pour assurer la sécurité du site et des données ainsi qu’à des fins marketing et d’analyses statistiques ou de recouvrement.

Dans l’exécution de notre mission juridique et judiciaire ces données peuvent être communiquées à tout tiers en mesure d’intervenir utilement dans la mission confiée notamment experts, huissiers et confrères avocat.

Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes lorsque cette transmission est requise par la loi ou les règlements applicables.

Les données collectées et traitées peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne. Le cabinet sélectionne des prestataires et des sous-traitants protégeant  les données d’une manière adéquate et conforme avec la règlementation sur les données personnelles.

Ces partenaires doivent ainsi être situés dans un pays considéré comme offrant un niveau de protection adéquate des données personnelles ou avoir préalablement signé les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou des règles d’entreprises contraignantes.

En acceptant la politique de confidentialité vous consentez à ce transfert.

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Guillaume DELORD.

Le responsable du traitement peut être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@instant-avocat.fr.

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Un certificat SSL (« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l’utilisateur et le site.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.

ARTICLE 5 : DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

L’utilisateur doit envoyer un e-mail au responsable de traitement en utilisant les coordonnées fournies plus haut. Ce message doit être accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.

Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante :

L’utilisateur doit faire une demande de limitation du traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un e-mail à l’adresse prévue ci-dessus.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS « COOKIES »

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un « cookie » est un fichier de petite taille, stocké par le site sur le disque dur de l’utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’utilisateur.

Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Pour l’utilisation de fichiers « cookies » non nécessaires au fonctionnement du site, le consentement de l’utilisateur est nécessairement demandé.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation des « cookies » non nécessaires.

L’utilisateur peut aussi s’opposer à l’enregistrement de ces fichiers « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

Pour information, l’utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement des fichiers « cookies ».

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur ce site internet.

L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le : 26/07/2022.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.