Le cabinet d’avocats dénommé « instant-avocat » est exploité par Maître Guillaume DELORD , avocat au barreau de Paris. Il est constitué sous la forme d’une entreprise individuelle située 5 Rue Henry Monnier, 75009 Paris et dont le numéro de SIRET est : 848 571 824 00038 et le numéro de TVA intracommunautaire : FR 51848571824.

Le cabinet d’avocat fournit dans les conditions prévues par la loi, le règlement des prestations en matière juridique et judiciaire dans le respect des règles déontologiques établies par le règlement intérieur de la profession d’avocat et le règlement intérieur des avocats du barreau de Paris.

Ces documents sont consultables à l’adresse internet suivante :

Pour le règlement intérieur de la profession d’avocat (RIN) :

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

Pour le règlement intérieur des avocats du barreau de Paris :

http://dl.avocatparis.org/reglement_interieur/RIBP.htm

Article 1 – Contenu et champ d’application

Conformément à l’article 6 du RIN le cabinet d’avocats « fournit à ses clients toute prestation de conseil et d’assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en œuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d’actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles ».

La nature, l’étendue et les délais de réalisation des prestations de service sont déterminées par échanges entre l’avocat et son client et sont susceptibles d’être modifiées par tout échange ou correspondance ultérieure. Le client accepte que le délai de traitement des dossiers peut varier selon la nature du dossier, les aléas judiciaires et la disponibilité du personnel du cabinet d’avocats.

La réalisation des prestations du cabinet est encadrée par les règles applicables à la profession d’avocat ainsi que par les présentes conditions générales .

Toute souscription de prestations juridiques implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles que le cabinet d’avocats a accepté expressément par écrit.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le cabinet d’avocats.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le cabinet d’avocats se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Secret professionnel

L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont soumises au secret professionnel conformément à l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 3 – Prise de contact 

Un premier contact est proposé gratuitement par l’intermédiaire de ce site pour discuter de la problématique rencontrée par le client, lui fournir les premiers éclairages sur la situation, l’informer sur les tarifs du cabinet, les modalités d’interventions adaptées et lui soumettre un devis.

Article 4 – Refus d’un dossier 

Le cabinet d’avocats se réserve la possibilité  de refuser un dossier contraire aux lois et règlements, à la déontologie de l’avocat, en raison d’un conflit d’intérêts ou au titre de sa clause de conscience.

Article 5 – Tarifs et devis

Le taux horaire usuel du Cabinet est de 250 € hors taxes.

Cependant le Cabinet peut proposer de fixer ses honoraires de manière forfaitaire lorsque la prestation demandée est compatible avec un tel mode de fixation des honoraires.

A cet effet, le cabinet tient à jour une liste indicative des tarifs pratiqués sur la page d’accueil de son internet. Cette liste est ainsi disponible à l’adresse suivante : https://instant-avocat.fr

Les tarifs indiqués sur le site du cabinet, sur les plaquettes commerciales  et tous documents commerciaux sont donnés à titre indicatif et non contractuel et pourront toujours être revus à la hausse ou à la baisse . Seul le tarif figurant sur la convention d’honoraires signée avec le Cabinet est contractuel (voir article 7).

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du cabinet d’avocats ne pourrait être engagée.

Un devis sera systématiquement proposé au client avec toute souscription d’une prestation juridique prévoyant les modalités de détermination des honoraires en amont de la prestation.

Les devis établis par le cabinet d’avocats ont une durée de validité de 30 jours.

Article 6 – Information du client sur la détermination des honoraires

Conformément à l’article 11 du RIN, dès la saisine du cabinet le client sera informé des « modalités de détermination des honoraires en amont de la prestation » .

Aussi pendant toute la relation «  l’avocat informe régulièrement le client de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer ».

Article 7 – Signature d’une convention d’honoraires et provision

Sauf exceptions (cas d’urgence, de force, aide juridictionnelle totale, aide juridique…)  une convention d’honoraires sera conclue par écrit entre l’avocat et son client qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés .

Une provision à valoir sur ses frais et honoraires pourra être demandée.

Article 8 – Honoraires

Le prix des prestations est établi « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci » en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Le règlement des factures est exigible dès réception.

Article 9 – Règlement des honoraires

Les honoraires sont payés en espèces, par chèque, par virement et par carte bancaire (paiement en ligne).

Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement avant la date de paiement figurant sur la facture

Article 10 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le cabinet d’avocats serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Au surplus, le cabinet d’avocats sera fondé à résilier le contrat ou suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 11 – Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement pourra conduire le cabinet d’avocats à facturer à ses clients professionnels des intérêts de retard au taux de 3 fois celui de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due au titre des frais de recouvrement.

Article 12 – Obligations du cabinet d’avocats

Les engagements du cabinet d’avocats constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage. Les arbitrages qui seront pris seront déterminés en fonction de l’état du droit, de la jurisprudence et de la doctrine en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Le cabinet ne s’engage pas à informer ses clients de toutes les évolutions du droit intervenues après l’achèvement d’une prestation.

Article 13 – Obligations du client

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

–  à fournir au cabinet d’avocats des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  à avertir directement le cabinet d’avocats de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 14 – Responsabilité du cabinet d’avocats

L’entière responsabilité du cabinet d’avocats et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée à 1.000.000 € par sinistre. Ce montant ne pourra en tout état de cause excéder le montant de la couverture souscrite par l’Ordre des avocats de Paris auprès de MMA IARD ASSURANCES au titre de la responsabilité civile professionnelle.

Et ce , afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du cabinet d’avocats ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du cabinet d’avocats ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le cabinet d’avocats ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 15 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 16 – Droit de rétractation

Les prestations juridiques et judiciaires étant des services nettement personnalisés en application de l’article L221-28 du Code de la consommation, il n’y a pas lieu d’appliquer le délai de rétractation de 14 jours prévu par ledit code.

Aussi en acceptant les présentes conditions générales, le client renonce expressément à ce délai et demande l’exécution immédiate des prestations commandées.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le cabinet d’avocats se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

–  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;

–  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le client pourra à titre gratuit utiliser de manière interne les éléments conçus par le cabinet d’avocats et les intégrer dans ses travaux pour les besoins de la mission. Le client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Le client s’interdit également de réutiliser même en interne les résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, sans l’accord du prestataire.

Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 19 – Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Litiges

En cas de litiges, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pourra être saisi.

Le client pourra également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Au moment de la rédaction des présentes conditions générales il s’agit de :

Mme Carole Pascarel

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.