Convention d'honoraires

Consultation juridique

La présente convention d'honoraires définit les conditions de la consultation juridique commandée par le/la client(e) auprès de l'Avocat. Elle est annexée au devis adressé au/à la client(e). L'identité du/de la client(e) ainsi que le montant des honoraires figurent sur ce devis. L'acceptation et la signature du devis emportent acceptation et signature de la présente convention, sans réserve.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le/la client(e) identifié(e) dans le devis auquel la présente convention est annexée,

Ci-après dénommé(e) « LE CLIENT »

ET

Maître Guillaume DELORD
Avocat au Barreau de Paris
Exerçant sous l'enseigne « Instant Avocat » – entreprise individuelle
222 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Téléphone : 01 88 33 99 95 – Courriel :
SIRET : 848 571 824 00079 – TVA intracommunautaire : FR 51 848 571 824

Ci-après dénommé « L'AVOCAT »

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet et description de la prestation

La prestation commandée est une consultation juridique. Elle comprend :

• la mise à disposition d'un espace client sécurisé ;
• l'analyse des pièces du/de la client(e) pendant quarante-cinq (45) minutes avant le rendez-vous ;
• une visioconférence de quarante-cinq (45) minutes ;
• une restitution écrite du plan d'action établi.

La consultation est réalisée à la date convenue d'un commun accord, après réception du règlement et des pièces. En cas de nécessité, L'AVOCAT pourra se faire substituer par un confrère de son choix.

Article 2 – Étendue et limites de la prestation

La consultation constitue un avis ponctuel rendu sur la question présentée par LE CLIENT, au regard des seuls éléments et pièces communiqués. L'AVOCAT est tenu d'une obligation de moyens.

La présente prestation ne comprend ni l'assistance, ni le suivi, ni la représentation ultérieurs du CLIENT : tout accompagnement postérieur à la consultation (négociation, procédure, rédaction d'actes, etc.) fera l'objet d'un devis et d'une convention d'honoraires distincts.

Les estimations chiffrées éventuellement communiquées lors de la consultation, notamment de montants indemnitaires, ne constituent que des évaluations indicatives établies à partir des seuls éléments transmis et ne sauraient engager L'AVOCAT quant au résultat.

Article 3 – Aide juridictionnelle et assurance de protection juridique

LE CLIENT est informé du mécanisme de l'aide juridictionnelle, qui permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat par l'État sous condition de ressources. LE CLIENT déclare ne pas être éligible à ce mécanisme, ou renoncer expressément à en solliciter le bénéfice pour la présente consultation.

LE CLIENT est par ailleurs informé que son contrat d'assurance peut comporter une garantie de protection juridique susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires. LE CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en œuvre éventuelle de cette garantie et du remboursement correspondant, sans que cela ne modifie le montant des honoraires convenus ni limite son libre choix de l'avocat.

Article 4 – Coopération du Client et communication des pièces

LE CLIENT s'engage à communiquer à L'AVOCAT, via l'espace client et en amont du rendez-vous, l'ensemble des informations et pièces utiles, complètes et exactes, dans un délai permettant leur analyse.

Afin que les quarante-cinq (45) minutes d'analyse soient pleinement efficaces, LE CLIENT s'engage à :

• limiter le nombre de pièces à un nombre raisonnable ;
• les organiser dans des sous-dossiers clairement nommés ;
• nommer chaque pièce de manière explicite et, au besoin, fusionner les documents qui vont ensemble ;
• ne transmettre les pièces qu'au format PDF.

LE CLIENT est informé que le respect de ces modalités conditionne l'efficacité de la consultation dans le temps imparti.

Article 5 – Honoraires et TVA

Les honoraires de L'AVOCAT sont fixés forfaitairement au montant indiqué sur le devis, exprimé hors taxes, outre la TVA au taux en vigueur (20 %), soit le montant toutes taxes comprises y figurant.

Cet honoraire forfaitaire couvre exclusivement les diligences décrites à l'article 1. Toute diligence ou tout frais supplémentaire fera l'objet d'un accord distinct.

Article 6 – Règlement et facturation

Le règlement est dû à l'acceptation du devis, avant la réalisation de la consultation. L'acceptation du devis vaut commande ferme ; le devis accepté tient lieu de facture, une facture récapitulative étant le cas échéant établie à l'issue de la prestation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement. La consultation, comprenant l'analyse des pièces et la visioconférence, est programmée après encaissement du règlement et réception des pièces.

Article 7 – Droit de la consommation et rétractation

La consultation juridique constitue un service nettement personnalisé, confectionné selon les besoins propres du CLIENT et exécuté à bref délai à sa demande. En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, un tel service n'ouvre pas droit au délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En acceptant le devis et la présente convention, LE CLIENT sollicite l'exécution de la prestation et reconnaît que la nature de celle-ci s'oppose à l'exercice d'un droit de rétractation. Aucun formulaire de rétractation n'est, en conséquence, annexé à la présente convention.

Article 8 – Responsabilité

Les engagements de L'AVOCAT constituent une obligation de moyens, exécutée dans le respect des règles professionnelles applicables et au regard de l'état du droit en vigueur au jour de la consultation. La responsabilité de L'AVOCAT ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Elle est en tout état de cause plafonnée au montant de la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite, par l'intermédiaire de l'Ordre des avocats de Paris, auprès de MMA IARD Assurances.

Article 9 – Secret professionnel

L'ensemble des correspondances et échanges entre L'AVOCAT et LE CLIENT sont couverts par le secret professionnel, conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Article 10 – Réclamations, contestations et médiation

Toute réclamation relative à l'exécution de la prestation doit être adressée à L'AVOCAT, par écrit, dans un délai d'un an à compter de la fin de la prestation.

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, conformément aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

LE CLIENT, s'il a la qualité de consommateur, peut également, après une réclamation écrite préalable demeurée infructueuse, saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Madame Carole Pascarel – 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux clients :

• la manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur ;
• quels sont leurs droits concernant ces données ;
• qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• à qui ces données sont transmises.

11.1 – Principes généraux en matière de collecte et de traitement de données

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence dans la collecte de données ;
• finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
• minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
• conservation des données réduites dans le temps ;
• intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

• la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
• le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

11.2 – Données à caractère personnel collectées

Données collectées et traitées et mode de collecte. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

• données d'identité, d'état civil… ;
• données relatives à la vie personnelle et/ou professionnelle ;
• informations d'ordre économique et financier ;
• données d'utilisation du site Instant Avocat (adresse IP de l'ordinateur, navigateur utilisé, les pages consultées, le temps et la date de visite…) ;
• données de localisation.

Ces données sont collectées lorsque l'utilisateur effectue l'une des opérations suivantes :

• directement par la navigation sur le site, notamment via les cookies ;
• par le biais des formulaires présents sur le site ;
• lors de rencontres physiques ou de communications à distance (téléphone, courriel…) ;
• par la collecte, par tout moyen licite, des informations disponibles (par exemple sur https://www.infogreffe.fr) ;
• lors de la négociation et de la conclusion d'actes juridiques.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• prospection et animation (base légale : notamment l'intérêt légitime) ;
• gestion de la relation avec les prospects (base légale : notamment l'intérêt légitime) ;
• réponse aux demandes d'information et aux prises de contact (base légale : le consentement) ;
• envoi d'informations juridiques, notamment par le biais d'une newsletter (base légale : le consentement) ;
• gestion de la relation avec les clients (base légale : notamment l'intérêt légitime) ;
• préparation et traitement de dossiers juridiques conseil et contentieux (base légale : notamment l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat) ;
• facturation (base légale : notamment l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat) ;
• comptabilité (base légale : le respect des obligations légales et réglementaires) ;
• recouvrement (base légale : notamment l'exécution de mesures précontractuelles ou d'un contrat) ;
• prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et lutte contre la corruption (base légale : le respect des obligations légales et réglementaires) ;
• analyses statistiques et optimisation du site (base légale : notamment l'intérêt légitime) ;
• prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité (traitement notamment justifié par l'intérêt légitime, par le respect des obligations légales et réglementaires et/ou rendu nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice en application de l'article 9.2.f du règlement européen 2016/679) ;
• sauvegarde du site internet et des données recueillies par le site internet (base légale : notamment l'intérêt légitime) ;
• traitement des litiges et des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition (base légale : notamment le respect des obligations légales et réglementaires).

Des données sensibles peuvent être traitées conformément à la réglementation en vigueur, c'est-à-dire notamment lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ou aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour la durée nécessaire pour accomplir les finalités exposées plus haut. En particulier, les données récoltées dans le cadre de l'exercice des missions confiées pourront être conservées pendant toute la relation contractuelle ainsi que durant le délai de prescription d'une éventuelle action en responsabilité. Les données récoltées pour la prospection et la communication peuvent être conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact avec le client / prospect concerné. Les données récoltées pour la facturation et la comptabilité pourront être conservées 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice comptable. En cas de litige, les données seront conservées le temps de la résolution de ce litige. Les données pourront être archivées au-delà des durées prévues dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Transmission des données à des tiers

Les données récoltées ou traitées sont destinées aux personnes habilitées au sein du cabinet ainsi qu'aux prestataires du cabinet. Nous avons en effet recours à des prestataires de service et des sous-traitants agissant en notre nom, notamment pour faciliter la réalisation de notre prestation de service (télésecrétariats, prestataires informatiques, hébergeurs de données, services de paiement…), pour assurer la sécurité du site et des données ainsi qu'à des fins marketing et d'analyses statistiques ou de recouvrement.

Dans l'exécution de notre mission juridique et judiciaire, ces données peuvent être communiquées à tout tiers en mesure d'intervenir utilement dans la mission confiée, notamment experts, huissiers et confrères avocats. Les données traitées peuvent être transmises aux autorités compétentes lorsque cette transmission est requise par la loi ou les règlements applicables.

Les données collectées et traitées peuvent être transférées en dehors de l'Union européenne. Le cabinet sélectionne des prestataires et des sous-traitants protégeant les données d'une manière adéquate et conforme avec la réglementation sur les données personnelles. Ces partenaires doivent ainsi être soit adhérents à un accord de transfert de données personnelles, soit situés dans un pays considéré comme offrant un niveau de protection adéquat des données personnelles, ou avoir préalablement signé les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou établi des règles d'entreprise contraignantes. Vous pouvez demander par courriel au responsable du traitement la liste de ces prestataires et des garanties appropriées mises en œuvre. En acceptant la politique de confidentialité, vous consentez à ce transfert.

11.3 – Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Maître Guillaume DELORD. Le responsable du traitement peut être contacté par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@instant-avocat.fr. Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

11.4 – Droits de l'utilisateur des services

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de trente (30) jours maximum.

Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant en envoyant un e-mail au responsable de traitement à l'adresse fournie ci-dessus. Ce message doit être accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Droit à la portabilité des données

L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles détenues par le site vers un autre site, en envoyant un e-mail à l'adresse prévue ci-dessus. Ce message doit être accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur. La demande s'effectue par email à l'adresse prévue ci-dessus, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé.

Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé

Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant ou l'affecte de manière significative de façon similaire.

Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.

Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

Fait à Paris, le jour de l'acceptation du devis.

Conformément au préambule, l'acceptation et la signature du devis par LE CLIENT valent acceptation et signature de la présente convention d'honoraires, qui lui est annexée.