Faute inexcusable de l'employeur : quand agir, devant quel juge, pour obtenir quoi
Contenu rédigé par un avocat au barreau de Paris. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la source le 19 novembre 2026.
Votre burn-out a été déclaré en accident du travail ou en maladie professionnelle, et quelqu'un vous a parlé de la « faute inexcusable de l'employeur ». Derrière ces mots, il y a une action précise, devant un juge précis, dans un délai court. Je vous explique ce que c'est, ce qu'il faut prouver, ce que vous obtenez, qui paie, et ce que la réforme du 1er novembre 2026 change pour vous.
- La définition. Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.
- Le juge. Pas le conseil de prud'hommes : le pôle social du tribunal judiciaire. Je commence par une demande à la caisse, qui interrompt le délai.
- Le délai. Deux ans, à partir de dates précises.
- Le résultat. Une majoration de votre rente ou de votre capital, et la réparation de préjudices que le forfait de la sécurité sociale ne couvre pas.
- Le payeur. La caisse vous verse les sommes, puis se retourne contre l'employeur.
- La réforme. État consolidé à compter du 1er novembre 2026 : la majoration porte sur les deux parts de la nouvelle rente.
1. Ce qu'est la faute inexcusable
Quand un accident du travail ou une maladie professionnelle est reconnu, la sécurité sociale vous indemnise selon un forfait : indemnités journalières pendant l'arrêt, puis rente ou indemnité en capital s'il reste des séquelles. En contrepartie, la loi vous ferme l'action de droit commun contre votre employeur (article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale).
La faute inexcusable est l'exception prévue par la même loi. Si l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux à qui il a confié la direction, vous avez droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1).
La loi ne définit pas cette faute. La Cour de cassation l'a fait. Dans sa formule du 8 octobre 2020, le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé est une faute inexcusable lorsqu'il « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » auquel le salarié était soumis et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Cette définition ne demande ni intention de nuire, ni faute d'une gravité exceptionnelle. Elle tient en deux conditions : un danger que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître, et des mesures de protection qu'il n'a pas prises.
L'obligation de sécurité porte sur la santé physique et mentale (article L. 4121-1 du Code du travail). Un épuisement professionnel entre donc dans le champ, au même titre qu'une chute sur un chantier.
2. Les conditions pour agir
Il faut d'abord un accident du travail ou une maladie professionnelle. Pour un burn-out, cela passe par une déclaration d'accident du travail ou par une demande de reconnaissance en maladie professionnelle. Je détaille cette seconde voie dans mon article sur le burn-out reconnu en maladie professionnelle.
Ensuite, la décision de la caisse et l'action en faute inexcusable sont deux choses distinctes. La Cour de cassation l'a rappelé le 3 septembre 2026 : la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident a bien le caractère d'un accident du travail, mais sa reconnaissance n'implique pas que l'accident ait été déclaré à la caisse, ni pris en charge par elle.
Cela joue dans les deux sens :
- un refus de prise en charge ne ferme pas la porte à lui seul : la décision de la caisse, qu'elle accorde ou refuse la prise en charge, est sans incidence sur l'action en faute inexcusable (Cour de cassation, 26 novembre 2015). C'est au juge de la faute inexcusable de dire si l'accident a le caractère d'un accident du travail ;
- une prise en charge ne lie pas davantage l'employeur dans ce procès : pour se défendre, il peut soutenir que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle (Cour de cassation, 8 janvier 2026, décision non publiée au Bulletin).
Attendez-vous donc à ce que l'employeur rediscute tout, y compris le lien entre votre état et votre travail.
3. Ce qu'il faut prouver
La preuve repose sur vous. La Cour de cassation le juge depuis longtemps : c'est au salarié d'établir que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger, n'a pas pris les mesures nécessaires (8 juillet 2004).
La conscience du danger
Vous n'avez pas à démontrer que votre employeur savait. Il suffit qu'il ait dû savoir. Trois affaires jugées donnent la mesure :
- un conducteur de bus agressé, alors que d'autres agressions avaient déjà eu lieu et que le risque était connu de l'entreprise : la Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui avait écarté la faute inexcusable (8 octobre 2020) ;
- un salarié dont l'équilibre psychologique avait été gravement compromis par la dégradation continue des relations de travail et par le comportement de l'employeur : la faute inexcusable a été retenue (22 février 2007) ;
- un salarié victime d'un infarctus après une surcharge de travail, des pressions et des objectifs inatteignables : la cour d'appel avait retenu la faute inexcusable en relevant qu'un employeur ne peut pas ignorer les données médicales sur le stress au travail, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (8 novembre 2012, décision non publiée au Bulletin).
Les mesures qui n'ont pas été prises
Le Code du travail dit ce que l'employeur doit faire : évaluer les risques, les combattre à la source, adapter le travail à la personne, planifier la prévention, y compris contre le harcèlement moral (articles L. 4121-1 et L. 4121-2). Dans un dossier de burn-out, je cherche donc ce qui a été fait quand la charge a été signalée. C'est l'absence de réponse qui fait la seconde condition. Sur le harcèlement, voyez harcèlement moral et burn-out.
Le cas où la faute est acquise de droit
Si vous-même, ou un représentant du personnel au comité social et économique, aviez signalé à l'employeur le risque qui s'est ensuite réalisé, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit (article L. 4131-4 du Code du travail). Il vous reste à prouver deux faits : le signalement, et que c'est bien ce risque qui s'est réalisé.
4. Le délai de deux ans, et ses pièges
Vos droits se prescrivent par deux ans (article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale). Passé ce délai, l'action est perdue, quelle que soit la gravité de la faute.
À partir de quand
Le texte fait courir le délai à dater du jour de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières. Pour une maladie professionnelle, la date à laquelle un certificat médical vous informe du lien possible entre votre maladie et votre travail est assimilée à la date de l'accident (article L. 461-1). La Cour de cassation a repris ces points de départ le 5 juin 2025.
Ce qui interrompt le délai
- l'action pénale engagée pour les mêmes faits (article L. 431-2) ;
- l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (même article) ;
- la demande de reconnaissance de la faute inexcusable adressée à la caisse : le délai est interrompu et ne recommence à courir qu'à la fin de la tentative de conciliation (Cour de cassation, 16 décembre 1993).
Les deux pièges
Premier piège : compter depuis la consolidation. On entend souvent « deux ans à compter de la consolidation ». Pour un salarié, ce n'est pas ce qu'écrit l'article L. 431-2 : il vise le jour de l'accident ou la fin du paiement des indemnités journalières. Je note ces dates dès le premier rendez-vous et j'écris à la caisse bien avant l'échéance. Si vos indemnités journalières ont cessé depuis bientôt deux ans, c'est urgent.
Second piège : attendre la fin du procès prud'homal. Le procès aux prud'hommes est une autre action, devant un autre juge, avec ses propres délais. Je ne compte jamais sur lui pour garder ouvert le délai de la faute inexcusable.
5. Devant quel juge agir
La faute inexcusable ne se plaide pas devant le conseil de prud'hommes. Elle relève de la juridiction de sécurité sociale : un tribunal judiciaire spécialement désigné pour ce contentieux (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire), qu'on appelle couramment le pôle social.
Les deux étapes
- La caisse. La loi envisage un accord amiable entre la caisse et vous d'une part, l'employeur d'autre part, sur l'existence de la faute et sur les montants (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale). Je commence donc par une lettre recommandée à votre caisse primaire d'assurance maladie, qui demande la reconnaissance de la faute inexcusable. Cette lettre interrompt le délai de deux ans.
- Le tribunal. Faute d'accord, c'est au tribunal de trancher. Vous pouvez le saisir vous-même, et la caisse doit être appelée au procès (même article). Je demande d'abord la reconnaissance de la faute et une expertise médicale ; les préjudices sont chiffrés ensuite.
La frontière avec les prud'hommes
Deux décisions de 2026 tracent la ligne :
- le conseil de prud'hommes est seul compétent pour réparer le préjudice né de la rupture de votre contrat ; la juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour indemniser les dommages nés de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, qu'ils viennent ou non d'un manquement à l'obligation de sécurité (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026) ;
- vous pouvez demander aux prud'hommes la réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral, pour la période antérieure à la prise en charge de votre affection par la sécurité sociale ; cette action se prescrit elle aussi par deux ans (chambre sociale, 7 octobre 2026).
Il peut donc y avoir deux procès, avec deux objets différents. Pour le volet prud'homal, voyez les recours aux prud'hommes après un burn-out et le piège du licenciement pour inaptitude.
6. Ce que vous obtenez, avant et après le 1er novembre 2026
La faute inexcusable vous donne deux choses : une majoration de votre rente ou de votre indemnité en capital, et la réparation par le juge de préjudices que le forfait de la sécurité sociale ne couvre pas. Leur contenu dépend désormais d'une date : celle de la consolidation de votre état, qui figure sur la notification de la caisse. Ni la date de l'accident, ni celle de votre demande n'entrent en compte.
Depuis le 1er novembre 2026
La rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, comme l'indemnité en capital, comprend deux parts : une part professionnelle, pour les pertes de gains et l'incidence professionnelle, et une part fonctionnelle, qui correspond au déficit fonctionnel permanent (articles L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale). En cas de faute inexcusable, la majoration porte sur les deux parts (article L. 452-2). Ces règles s'appliquent aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.
Textes en vigueur au 19 novembre 2026.
| État consolidé avant le 1er novembre 2026 | État consolidé à compter du 1er novembre 2026 | |
|---|---|---|
| Majoration de la rente | La rente majorée ne peut pas dépasser la fraction du salaire annuel qui correspond à la réduction de capacité, ou ce salaire en cas d'incapacité totale. | La majoration porte sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle. La part professionnelle majorée garde le même plafond. La part fonctionnelle majorée ne peut pas dépasser le nombre de points d'incapacité fonctionnelle multiplié par la valeur du point. À votre demande, la majoration de la part fonctionnelle peut être versée en capital. |
| Majoration de l'indemnité en capital | La majoration ne peut pas dépasser le montant de l'indemnité en capital. | |
| Déficit fonctionnel permanent | La Cour de cassation juge depuis le 20 janvier 2023 que la rente ne le répare pas. Il se demande donc à part, au juge de la faute inexcusable. | Il est indemnisé par la part fonctionnelle de la rente ou de l'indemnité en capital, que la faute inexcusable majore. |
| Préjudices réparés par le juge | Souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, et plus largement les dommages que le livre IV du Code de la sécurité sociale ne couvre pas (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010). | L'ensemble des préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire, notamment les souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation, les préjudices esthétiques et d'agrément, la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle (article L. 452-3). |
La perte de votre emploi, elle, se répare aux prud'hommes : voyez l'indemnité de licenciement pour inaptitude.
La majoration de la rente, concrètement
On lit partout que la faute inexcusable « double la rente ». C'est souvent vrai, pas toujours, et il vaut mieux comprendre pourquoi. Tout part d'un chiffre : votre taux d'incapacité permanente, celui que la caisse vous notifie après la consolidation, c'est-à-dire le moment où votre état est jugé stabilisé. Ne le confondez pas avec le taux prévisible d'au moins 25 % exigé pour faire reconnaître une maladie hors tableau (article R. 461-8) : celui-là sert à ouvrir le dossier, pas à calculer la rente.
Ce calcul vaut pour toute la rente si votre état a été consolidé avant le 1er novembre 2026, et pour sa part professionnelle s'il l'est à compter de cette date. La part fonctionnelle, qui s'ajoute alors, est expliquée plus bas.
Premier temps : la rente de base. À partir de 10 % d'incapacité, vous recevez une rente (article R. 434-1). Pour la calculer, la caisse ne retient pas votre taux tel quel. Elle compte pour moitié la partie de votre taux qui ne dépasse pas 50 %, et pour une fois et demie la partie qui dépasse 50 % (article R. 434-2). Avec un taux de 20 %, la rente est donc calculée sur 10 % de votre salaire annuel. Ce taux réduit explique tout le reste.
Deuxième temps : la majoration. La loi ne fixe pas un pourcentage de hausse. Elle fixe un plafond : la rente majorée ne peut pas dépasser la fraction de votre salaire annuel qui correspond à votre taux d'incapacité (article L. 452-2). Pour un taux de 20 %, le plafond est donc de 20 % du salaire. La majoration comble l'écart entre la rente de base, calculée sur le taux réduit, et ce plafond, calculé sur le taux entier.
Taux d'incapacité de 20 % : la rente de base est de 3 600 euros par an, soit 10 % du salaire. Le plafond est de 7 200 euros, soit 20 % du salaire. La majoration peut atteindre 3 600 euros par an : la rente double.
Taux d'incapacité de 60 % : les cinquante premiers points comptent pour 25 %, les dix suivants pour 15 %, soit 40 % du salaire. La rente de base est donc de 14 400 euros par an. Le plafond est de 21 600 euros, soit 60 % du salaire. La majoration peut atteindre 7 200 euros par an : la rente augmente de moitié, elle ne double pas.
Retenez la logique : jusqu'à 50 % d'incapacité, quand la caisse retient votre salaire en entier, la majoration accordée au maximum double la rente. Au-delà de 50 %, la rente de base est déjà plus proche du plafond, et le gain se réduit.
Si votre salaire est élevé. Pour la rente de base, la caisse ne compte votre salaire en entier que jusqu'au double du salaire minimum des rentes ; au-delà, elle n'en retient qu'un tiers, et plus rien au-delà de huit fois ce minimum (article R. 434-28). Pour le plafond de la rente majorée, la Cour de cassation a jugé le 13 février 2020 que le salaire annuel « s'entend du salaire effectivement perçu par la victime ». Autrement dit, la rente de base est calculée sur un salaire réduit, et le plafond sur votre salaire réel. L'écart est plus grand : la majoration peut alors faire plus que doubler la rente.
Si votre taux est inférieur à 10 %. Vous recevez une indemnité en capital, versée en une fois, et non une rente. La majoration ne peut pas dépasser le montant de cette indemnité (article L. 452-2) : au maximum, elle la double.
Ce que décide le juge
Vous n'avez pas à démontrer que la faute de votre employeur était particulièrement grave pour obtenir le maximum. La Cour de cassation juge que la majoration « ne peut être réduite en fonction de la gravité de cette faute, mais seulement lorsque le salarié victime a lui-même commis une faute inexcusable » (19 décembre 2002). Et cette faute du salarié est définie de façon très étroite : c'est « la faute volontaire de la victime d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (assemblée plénière, 24 juin 2005). Dans cette affaire, la négligence, l'imprudence et l'inattention reprochées au salarié n'ont pas suffi.
Voici comment cela se présente dans une décision récente. Le 20 février 2026, la cour d'appel de Paris a reconnu la faute inexcusable de l'employeur d'un salarié atteint d'un syndrome anxiodépressif pris en charge en maladie professionnelle. Dans le même arrêt, elle ordonne la majoration de la rente, accorde une provision, c'est-à-dire une avance sur l'indemnisation, et désigne un médecin expert pour évaluer les autres préjudices. C'est le déroulé que je décris plus haut : la faute est reconnue d'abord, les autres préjudices sont chiffrés ensuite.
Après le jugement. La majoration n'est pas figée. Elle suit l'évolution de votre taux d'incapacité (Cour de cassation, 14 décembre 2004). Si votre taux est révisé, la majoration l'est aussi. La majoration d'une rente est revalorisée comme la rente elle-même (article L. 452-2).
État consolidé à compter du 1er novembre 2026 : la part fonctionnelle
Dans ce cas, la caisse vous notifie deux taux : un taux d'incapacité permanente professionnelle et un taux d'incapacité permanente fonctionnelle. Tout ce qui précède vaut pour la part professionnelle de votre rente, calculée avec le premier ; c'est lui aussi qui doit atteindre 10 % pour ouvrir droit à une rente. S'y ajoute une part fonctionnelle, qui se calcule autrement, avec le second. On part de votre nombre de points d'incapacité fonctionnelle. On le multiplie par la moitié de la valeur du point, qui dépend de votre âge et de votre taux d'incapacité fonctionnelle (arrêté du 7 mai 2026, articles 1er et 2).
En cas de faute inexcusable, la part fonctionnelle majorée peut atteindre le nombre de points multiplié par la valeur entière du point (article L. 452-2) : là encore, la majoration accordée au maximum la double. Vous pouvez demander que cette majoration vous soit versée en capital, dans les six mois qui suivent la notification de la rente majorée (arrêté du 7 mai 2026, article 5). Versée en capital, elle n'est plus revalorisée (article L. 452-2).
7. Qui paie
C'est la caisse qui vous paie, et c'est l'employeur qui supporte la charge finale. Pour ces sommes, vous n'avez pas à courir après votre employeur.
- La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur (article L. 452-2).
- La réparation des préjudices est versée directement par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur (article L. 452-3).
- Les irrégularités de la procédure entre la caisse et l'employeur ne vous privent de rien : une fois la faute inexcusable reconnue par une décision passée en force de chose jugée, l'employeur doit payer, quelles que soient les conditions dans lesquelles la caisse l'a informé (article L. 452-3-1).
- L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa faute inexcusable, et l'auteur de la faute en répond sur son patrimoine personnel (article L. 452-4).
8. Peut-on y renoncer dans un accord ?
Non. Le Code de la sécurité sociale contient une règle simple pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : « Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit. » (article L. 482-4).
La Cour de cassation en a tiré la conséquence le 1er juin 2011 : le protocole par lequel un salarié renonce, contre une indemnité, à agir en faute inexcusable est contraire à ce texte.
Concrètement :
- une clause de renonciation glissée dans une transaction de départ ne vous retire pas le droit d'agir en faute inexcusable ;
- l'accord que la loi prévoit (article L. 452-4) se conclut avec la caisse ;
- quand je négocie la rupture d'un contrat, la faute inexcusable reste en dehors de la transaction.
9. Un exemple
Ce que je fais : j'écris à la caisse, en recommandé, pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable, sans attendre l'issue de son procès prud'homal. Devant le tribunal, je m'appuie sur les alertes écrites : le risque avait été signalé, il s'est réalisé. Comme son état est consolidé après le 1er novembre 2026, la majoration demandée porte sur les deux parts de sa rente.
Délai, preuves, juge à saisir : décrivez-moi votre situation, je vous recontacte personnellement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?
C'est le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. Elle suppose un accident du travail ou une maladie professionnelle et ouvre droit à une indemnisation complémentaire (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale).
Un burn-out peut-il donner lieu à une faute inexcusable ?
Oui, s'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'obligation de sécurité de l'employeur couvre la santé mentale. La Cour de cassation a déjà approuvé des décisions qui retenaient la faute inexcusable après une dégradation continue des relations de travail, ou après une surcharge de travail et des objectifs inatteignables.
Quel est le délai pour agir en faute inexcusable ?
Deux ans. Le délai court à dater du jour de l'accident ou de la fin du paiement des indemnités journalières. Pour une maladie professionnelle, le certificat médical qui vous informe du lien possible entre votre maladie et votre travail tient lieu de date de l'accident. La demande de reconnaissance adressée à la caisse interrompt le délai.
Faut-il saisir le conseil de prud'hommes ?
Non. La faute inexcusable relève de la juridiction de sécurité sociale, c'est-à-dire du pôle social du tribunal judiciaire. Je commence par une demande adressée à la caisse, qui interrompt le délai. Le conseil de prud'hommes reste compétent pour la rupture de votre contrat. Ce sont deux procès distincts.
Que change la réforme du 1er novembre 2026 ?
Pour les victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, la rente comprend une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui correspond au déficit fonctionnel permanent. En cas de faute inexcusable, la majoration porte sur les deux parts. Pour un état consolidé avant cette date, les règles antérieures continuent de s'appliquer.
J'ai signé une transaction avec mon employeur : puis-je encore agir ?
Oui, si vous êtes encore dans le délai de deux ans. Toute convention contraire aux règles des accidents du travail et des maladies professionnelles est nulle de plein droit (article L. 482-4 du Code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a jugé le 1er juin 2011 qu'un protocole de renonciation à l'action en faute inexcusable, signé contre une indemnité, est contraire à ce texte.
La caisse a refusé de reconnaître mon accident du travail : est-ce fini ?
Pas à lui seul. La Cour de cassation a rappelé le 3 septembre 2026 que la reconnaissance de la faute inexcusable n'implique pas que l'accident ait été pris en charge par la caisse. Il faut en revanche que le juge retienne que l'accident a bien le caractère d'un accident du travail.

Me Guillaume Delord
Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Instant Avocat. J'ai d'abord défendu les employeurs — au sein d'un grand cabinet, en contestant les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés — avant de consacrer toute ma pratique aux salariés en souffrance, et en particulier aux victimes de burn-out, partout en France. Ma conviction : d'abord se soigner, puis faire valoir les bons droits, au bon moment, avec discernement. En savoir plus → Qui sommes-nous
Sources & références
- Faute inexcusable : Code de la sécurité sociale, art. L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 (versions en vigueur depuis le 1er novembre 2026), L. 452-3-1, L. 452-4. Versions applicables aux états consolidés avant le 1er novembre 2026 : L. 452-2 et L. 452-3.
- Rente et indemnité en capital en deux parts : Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2.
- Définition : Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021, publié (Légifrance). Obligation de sécurité : Code du travail, art. L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4131-4.
- Preuve et exemples : Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-30.984, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 05-13.771, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.855, non publié (Légifrance).
- Faute inexcusable et décision de la caisse : Cass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-26.240, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 3 sept. 2026, n° 23-22.988, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 8 janv. 2026, n° 23-23.161, non publié (Légifrance).
- Délai de deux ans : Code de la sécurité sociale, art. L. 431-2 et L. 461-1 ; Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.468, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.169, publié (Légifrance).
- Juge compétent : Code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-16 ; Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 25-11.362, publié (Cour de cassation).
- Préjudices : Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC (Légifrance) ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, publié (Légifrance).
- Calcul de la rente et de sa majoration : Code de la sécurité sociale, art. R. 434-1, R. 434-1-1-1, R. 434-2, R. 434-28 et R. 461-8 ; décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 (Légifrance) et arrêté du 7 mai 2026 sur l'incapacité permanente fonctionnelle (Légifrance) ; Cass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.447, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 14 déc. 2004, n° 03-30.451, publié (Légifrance) ; Cass. ass. plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038, publié (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.868, publié (Légifrance) ; CA Paris, 20 févr. 2026, n° 22/08323 (Cour de cassation).
- Renonciation par accord : Code de la sécurité sociale, art. L. 482-4 ; Cass. 2e civ., 1er juin 2011, n° 10-20.178, publié (Légifrance).
