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Indemnité de licenciement pour inaptitude : calcul, doublement et simulateur

Publié le 1er octobre 2026 — Par Me Guillaume Delord, avocat au barreau de Paris · Lecture : ~12 min

Contenu rédigé par un avocat au barreau de Paris. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la source le 1er octobre 2026.

Après un long arrêt — souvent un burn-out —, le médecin du travail vous déclare inapte, l'employeur ne vous reclasse pas et vous licencie. Ce que vous toucherez dépend d'abord d'une question : votre inaptitude a-t-elle, au moins en partie, une origine professionnelle ? La réponse fait varier l'indemnité du simple au double, et décide si le préavis est payé. Viennent ensuite deux paramètres que les soldes de tout compte calculent souvent mal : le salaire de référence et l'ancienneté.

1. Simulateur : estimez votre indemnité

Ce simulateur calcule le minimum légal : l'indemnité légale de licenciement, doublée et complétée de l'indemnité compensatrice si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Il ne calcule pas l'indemnité prévue par votre convention collective, qui peut être plus élevée : c'est alors elle qui est due.

2. Professionnelle ou non : les deux régimes

Les deux régimes ont un point commun : avant de licencier, l'employeur doit avoir cherché à vous reclasser, sauf si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail).

3. Inaptitude non professionnelle : ce que vous touchez

C'est le régime de droit commun, et en pratique celui d'un burn-out tant que son origine professionnelle n'est pas établie.

L'indemnité légale de licenciement

Elle est due au salarié en contrat à durée indéterminée « licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur » (art. L. 1234-9). Son montant ne peut être inférieur à « un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans » et à « un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans » (art. R. 1234-2). Les années incomplètes comptent, « proportionnellement au nombre de mois complets » (art. R. 1234-1).

Le barème fonctionne par tranches : avec douze ans d'ancienneté, les dix premières années sont comptées à un quart de mois, les deux suivantes seulement à un tiers.

Le préavis : pas payé, mais compté

« En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » (art. L. 1226-4). Concrètement : aucune indemnité de préavis, mais deux mois de préavis légal, par exemple, s'ajoutent à l'ancienneté qui sert au calcul.

L'indemnité conventionnelle, si elle est plus élevée

Beaucoup de conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale. L'indemnité légale étant un minimum, on calcule les deux, chacune selon ses propres règles, et on retient la plus élevée ; elles ne s'additionnent pas : « l'indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature » (art. R. 1234-5). Une convention collective ne peut pas en priver le salarié licencié pour inaptitude : « en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue » (Cass. soc., 9 déc. 2020, n° 19-17.092, publié).

4. Inaptitude professionnelle : le doublement

Lorsque l'inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la rupture « ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 » (art. L. 1226-14).

Quand ce régime s'applique

La Cour de cassation l'a fixé dans un arrêt publié : les règles protectrices s'appliquent « dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement », et l'application de l'article L. 1226-10 « n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude » (Cass. soc., 9 juin 2010, n° 09-41.040, publié).

Trois conséquences :

• une origine partielle suffit ;
• ce qui compte est ce que l'employeur savait au moment du licenciement : une déclaration de maladie professionnelle en cours d'instruction, des arrêts de travail établis au titre de la maladie professionnelle, des échanges avec le médecin du travail ;
• un refus de la caisse ne ferme pas la porte : la question se plaide devant le conseil de prud'hommes.

Une exclusion : l'accident de trajet. Le code ne vise que l'accident du travail « autre qu'un accident de trajet » (art. L. 1226-7), et la Cour de cassation en déduit que les dispositions de l'article L. 1226-14 « ne s'appliquent pas au salarié victime d'un accident de trajet » (Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.960).

Ce que le doublement couvre, et ce qu'il ne couvre pas

• On double l'indemnité légale, pas l'indemnité conventionnelle. « La règle de doublement de l'indemnité de licenciement ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale et non l'indemnité conventionnelle de licenciement » (Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.949 et 23-15.844). On compare donc le double de l'indemnité légale à l'indemnité conventionnelle, et on retient la plus élevée.
• Pas de condition d'ancienneté. L'indemnité spéciale est « égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise » (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-45.234, publié).
• L'indemnité compensatrice se calcule sur le préavis légal, pas sur un préavis conventionnel plus long (Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-14.949 et 23-15.844), et elle « n'ouvre pas droit à congés payés » (Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-18.608).
• Le préavis n'allonge pas l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité spéciale : l'indemnité compensatrice n'ayant pas la nature d'une indemnité de préavis, « le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l'ancienneté à retenir pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement » (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-17.826). En inaptitude non professionnelle, c'est l'inverse : la loi ajoute le préavis.
• Le refus du reclassement : ces indemnités « ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif » (art. L. 1226-14). Avant de refuser un poste, faites-vous conseiller.

Si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, le juge accorde en outre une indemnité qui « se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement » (art. L. 1226-15) et qui « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (art. L. 1235-3-1).

5. Le salaire de référence

Pour l'indemnité légale, c'est, « selon la formule la plus avantageuse pour le salarié », soit « la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement », soit « le tiers des trois derniers mois », une prime annuelle ou exceptionnelle n'étant alors retenue qu'à proportion (art. R. 1234-4).

Après un long arrêt, ces douze derniers mois sont des mois d'indemnités journalières. La Cour de cassation l'écarte : le salaire de référence est « celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie » (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, publié). Même règle si vous étiez en temps partiel thérapeutique : on remonte avant le temps partiel thérapeutique, et avant l'arrêt qui l'a précédé (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, publié).

En inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice se calculent « sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail (…) », primes, avantages et gratifications compris (art. L. 1226-16).

6. L'ancienneté à retenir

• Les arrêts maladie sont déduits. « Sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l'article L. 1226-7, du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle (…) » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, publié). Ils sont aussi exclus des 8 mois qui ouvrent le droit à l'indemnité (art. L. 1234-11).
• Les arrêts d'accident du travail ou de maladie professionnelle comptent : leur durée « est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise » (art. L. 1226-7).
• Le préavis s'ajoute en inaptitude non professionnelle (art. L. 1226-4), pas en inaptitude professionnelle (Cass. soc., 22 oct. 2025, n° 24-17.826).
• Votre convention collective peut être plus favorable, notamment en comptant les absences pour maladie : vérifiez-la.

Après un burn-out reconnu comme maladie ordinaire, la déduction des arrêts peut faire perdre plus d'une année d'ancienneté. C'est l'un des arguments qui rendent la reconnaissance de l'origine professionnelle décisive.

7. Un exemple chiffré

Montants bruts, avant comparaison avec l'indemnité de votre convention collective. Le même dossier, selon l'origine retenue, triple presque.

8. Entre l'avis d'inaptitude et le licenciement

Le mois sans salaire. Après l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de vous payer tout de suite. Ce n'est que si, « à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié » qu'il doit verser « le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » (art. L. 1226-4 ; même règle en inaptitude professionnelle, art. L. 1226-11).

Si votre accident du travail ou votre maladie professionnelle a été reconnu, la caisse peut verser pendant cette période une indemnité temporaire d'inaptitude (art. D. 433-2 du code de la sécurité sociale) : à compter du lendemain de l'avis jusqu'au licenciement ou au reclassement, dans la limite d'un mois (art. D. 433-5 du code de la sécurité sociale). La demande s'adresse « sans délai » à la caisse, sur un formulaire où le médecin du travail mentionne le lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident ou la maladie (art. D. 433-3). Demandez cette mention au médecin du travail dès la visite.

9. Les erreurs qui coûtent le plus

1. Laisser passer le délai de douze mois. L'action en paiement de l'indemnité spéciale « est une action se rattachant à la rupture du contrat de travail, soumise à la prescription abrégée de douze mois », et la saisine du pôle social pour faire reconnaître la maladie professionnelle ne l'interrompt pas : les deux actions « n'avaient pas le même but » (Cass. soc., 26 nov. 2025, n° 24-19.023, publié). Dans cette affaire, le salarié avait saisi la juridiction de sécurité sociale six mois après son licenciement, puis le conseil de prud'hommes plus de trois ans après : sa demande était prescrite. N'attendez pas la décision sur la maladie professionnelle pour saisir le conseil de prud'hommes (art. L. 1471-1).
2. Accepter un salaire de référence calculé sur l'arrêt. Vérifiez sur le solde de tout compte que la moyenne porte sur les mois d'avant l'arrêt.
3. Oublier l'indemnité conventionnelle. Elle est souvent plus favorable que l'indemnité légale ; en inaptitude professionnelle, comparez-la au double de l'indemnité légale.
4. Laisser l'employeur traiter en maladie ordinaire une inaptitude dont il connaissait l'origine professionnelle. Conservez la preuve de ce qu'il savait : déclaration de maladie professionnelle, arrêts établis à ce titre, courriers, échanges avec le médecin du travail.
5. Refuser un poste de reclassement sans conseil. En inaptitude professionnelle, un refus jugé abusif fait perdre l'indemnité spéciale et l'indemnité compensatrice.

Les erreurs qui se commettent avant même le licenciement — préparer l'avis, le mois sans salaire, le reclassement, la rupture conventionnelle — sont détaillées dans le piège du licenciement pour inaptitude. Contester le licenciement lui-même — reclassement non recherché, inaptitude causée par les manquements de l'employeur — relève d'une autre étape : voyez burn-out : responsabilité de l'employeur et prud'hommes. Pour le préavis, voyez préavis et arrêt maladie.

Questions fréquentes

Me Guillaume Delord

Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Instant Avocat. J'ai d'abord défendu les employeurs — au sein d'un grand cabinet, en contestant les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés — avant de consacrer toute ma pratique aux salariés en souffrance, et en particulier aux victimes de burn-out, partout en France. Ma conviction : d'abord se soigner, puis faire valoir les bons droits, au bon moment, avec discernement. En savoir plus → Qui sommes-nous