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Préavis et arrêt maladie : ce qui se passe en cas de démission ou de licenciement

Publié le 1er octobre 2026 — Par Me Guillaume Delord, avocat au barreau de Paris · Lecture : ~10 min

Contenu rédigé par un avocat au barreau de Paris. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la source le 1er octobre 2026.

Vous avez démissionné, ou vous venez d'être licencié, et un arrêt maladie survient pendant le préavis — ou vous étiez déjà arrêté. Les questions sont toujours les mêmes : le préavis est-il prolongé ? Serai-je payé ? Dois-je une indemnité à mon employeur, ou est-ce lui qui m'en doit une ? La réponse dépend d'abord d'une chose : l'origine de votre arrêt.

1. Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?

Pour une maladie ordinaire, non. Le préavis continue de courir pendant l'arrêt, et le contrat prend fin à la date initialement prévue, même si vous êtes encore malade ce jour-là. Aucune disposition du code du travail ne prévoit, pour une maladie d'origine non professionnelle, la suspension du préavis. C'est en pratique le cas d'un arrêt pour dépression ou pour burn-out, sauf si son origine professionnelle est établie.

Pour un accident du travail (hors accident de trajet) ou une maladie professionnelle, oui. Le contrat du salarié victime « est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » (art. L. 1226-7 du code du travail). La Cour de cassation en déduit que le préavis est suspendu et que son terme est reporté d'autant (Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 93-43.581, publié ; Cass. soc., 15 févr. 2006, n° 04-42.822, publié). Une fois l'arrêt terminé, le préavis reprend pour la durée qui restait à courir, et cette fraction est rémunérée comme tout préavis exécuté.

Dans ces deux affaires, le salarié avait démissionné et l'accident du travail était survenu pendant son préavis ; le sommaire de l'arrêt de 1996 est toutefois rédigé en termes généraux : « le préavis au cours duquel un salarié a été victime d'un accident du travail, se trouve suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par cet accident ». Une exception : en cas de départ à la retraite, le préavis dont l'exécution a été suspendue par un accident du travail « n'est susceptible d'aucun report » (Cass. soc., 25 mai 2016, n° 15-10.637, publié).

2. Serez-vous payé pendant le préavis ?

Pendant le préavis, le contrat continue. Si vous êtes en arrêt, vous êtes indemnisé comme pendant tout arrêt : indemnités journalières de la Sécurité sociale et, si vous remplissez les conditions (notamment « une année d'ancienneté dans l'entreprise »), complément de salaire de l'employeur (art. L. 1226-1 du code du travail). Ce complément est dû dans la limite des durées réglementaires, et au plus tard jusqu'à la fin du contrat ; les indemnités journalières, elles, continuent d'être versées après la fin du contrat pour l'arrêt en cours. Les montants et les durées sont détaillés dans notre guide sur le maintien de salaire (comment toucher 100 %).

3. Arrêt maladie pendant un préavis de démission

On peut démissionner pendant un arrêt, et tomber malade pendant le préavis d'une démission. Dans les deux cas, pour une maladie ordinaire, le préavis court et le contrat prend fin à la date prévue. Sa durée est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages (art. L. 1237-1 du code du travail).

Mais avant de démissionner pendant un arrêt, mesurez ce que vous perdez : la démission n'ouvre pas droit au chômage, hors démission légitime ou démission pour reconversion attestée. Quand c'est le travail qui vous a rendu malade, d'autres sorties existent — rupture conventionnelle, inaptitude — qui préservent vos droits : voyez notre guide négocier une rupture conventionnelle après un burn-out.

4. Licenciement et arrêt maladie : le préavis et son indemnité

Si vous êtes licencié, le préavis court à compter de la présentation de la lettre recommandée de licenciement (art. L. 1234-3 du code du travail), et son inexécution « n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin » (art. L. 1234-4). Sa durée légale dépend de votre ancienneté : un mois entre six mois et deux ans, deux mois au-delà, sauf durée plus favorable prévue par la convention collective ou le contrat (art. L. 1234-1).

Si un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris une rechute, survient pendant votre préavis de licenciement, les cours d'appel appliquent la même règle qu'en cas de démission. La cour d'appel de Paris juge que « le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail » (CA Paris, 18 nov. 2020, n° 17/10317) ; celle de Nîmes, que « le préavis est donc prolongé de la durée correspondant à l'arrêt et la cessation du contrat se trouve reportée » (CA Nîmes, 13 sept. 2022, n° 19/03732). Dans ces deux affaires, le salarié licencié a obtenu un rappel de salaire pour la période de report. Les arrêts de la Cour de cassation qui posent la règle concernent, eux, des démissions.

Si vous êtes en arrêt et ne pouvez pas effectuer le préavis, la règle de principe est sévère : « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter » (Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 04-47.653, publié, rendu à propos d'un congé parental ; la Cour a repris cette règle depuis, par exemple pour une inaptitude non professionnelle : Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-12.702, publié). Vous restez indemnisé au titre de l'arrêt, mais vous ne percevez pas, en plus, une indemnité compensatrice. Trois situations changent la donne :

• L'employeur vous a dispensé du préavis. L'inexécution du préavis, « notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus » (art. L. 1234-5). Les indemnités journalières perçues pendant cette période ne s'ajoutent toutefois pas à l'indemnité compensatrice (Cass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-42.750, publié).
• Une résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur. L'indemnité de préavis est alors « toujours due » (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-40.708, publié).
• Votre convention collective est plus favorable. Elle peut prévoir le versement de l'indemnité dans des cas où la loi ne l'accorde pas, par exemple au salarié malade, les indemnités journalières venant alors en déduction (Cass. soc., 5 juin 1980, n° 79-40.096, publié) : lisez-la avant de conclure que rien n'est dû.

Un licenciement prononcé pendant un arrêt n'est d'ailleurs pas toujours régulier : un licenciement en raison de votre état de santé est discriminatoire (art. L. 1132-1 du code du travail), et certaines conventions collectives interdisent, pendant une certaine durée d'absence, un licenciement fondé sur cette absence. Voyez licenciement pendant un arrêt maladie pour burn-out.

5. Le cas de l'inaptitude

Quand l'arrêt débouche sur une inaptitude, les règles du préavis sont propres :

• Inaptitude d'origine non professionnelle : « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement », et l'inexécution du préavis ne donne pas lieu, par dérogation, au versement d'une indemnité compensatrice (art. L. 1226-4 du code du travail). Mais l'indemnité de préavis redevient due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement (Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-22.276, publié).
• Inaptitude d'origine professionnelle : le salarié licencié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf refus abusif du reclassement proposé (art. L. 1226-14).

Le calcul de ces indemnités, avec un simulateur : indemnité de licenciement pour inaptitude.

6. Et la rupture conventionnelle ?

Il n'y a pas de préavis dans une rupture conventionnelle : la convention fixe la date de fin du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation (art. L. 1237-13 du code du travail). Elle peut se signer pendant un arrêt, et le choix de cette date pèse sur vos indemnités, votre prévoyance et votre chômage : voyez rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.

7. Le chômage après le préavis

Tant que vous percevez des indemnités journalières, l'allocation chômage n'est pas versée : elle prend le relais une fois l'arrêt terminé, si la rupture y ouvre droit. Un point de calendrier compte aussi : si vous demandez à être dispensé du préavis et renoncez à l'indemnité, l'allocation n'est pas versée avant la date à laquelle le préavis aurait pris fin, le salarié ayant « volontairement renoncé au revenu qu'il aurait dû percevoir de son employeur pendant le préavis » (Cass. soc., 26 juin 2008, n° 07-15.478, publié). Pour une démission, il n'y a pas d'allocation, hors démission légitime ou démission pour reconversion attestée.

Questions fréquentes

Me Guillaume Delord

Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Instant Avocat. J'ai d'abord défendu les employeurs — au sein d'un grand cabinet, en contestant les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés — avant de consacrer toute ma pratique aux salariés en souffrance, et en particulier aux victimes de burn-out, partout en France. Ma conviction : d'abord se soigner, puis faire valoir les bons droits, au bon moment, avec discernement. En savoir plus → Qui sommes-nous