Contrôle de l'arrêt maladie : qui peut vous contrôler, comment réagir, quels recours
Contenu rédigé par un avocat au barreau de Paris. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la source le 19 novembre 2026.
Une convocation du médecin-conseil dans votre boîte aux lettres, un médecin envoyé par l'employeur qui sonne chez vous un matin : quand on est en arrêt pour un burn-out ou une dépression, ces moments font peur. Je le dis à mes clients : un contrôle n'a rien d'inquiétant quand l'arrêt est justifié. Il faut seulement savoir qui contrôle, ce que chacun peut décider, et quels délais courent si cela se passe mal.
- Trois contrôles sont possibles : celui de votre caisse d'assurance maladie, la contre-visite demandée par votre employeur, et celui de la prévoyance. Chacun décide seulement de ce qu'il verse.
- La caisse : vous devez vous soumettre à ses contrôles. Si son service médical estime que l'arrêt n'est plus médicalement justifié, ou si vous ne vous présentez pas, vos indemnités journalières sont suspendues.
- L'employeur : une contre-visite défavorable vous fait perdre son complément de salaire pour la période restant à courir de l'arrêt en cours. Elle ne vous oblige pas à reprendre et ne justifie pas une sanction. Mais le médecin transmet son rapport à la caisse sous 48 heures.
- Les délais sont courts : dix jours francs pour demander un nouvel examen après une suspension qui suit une contre-visite, deux mois pour contester une décision médicale de la caisse.
1. Qui peut contrôler votre arrêt ?
Trois acteurs, qui ne vérifient pas la même chose et ne décident pas de la même chose :
| Qui contrôle | Ce qu'il vérifie | Ce qu'il peut décider |
|---|---|---|
| Le service médical de votre caisse d'assurance maladie | Votre présence aux heures prévues et la justification médicale de l'arrêt | La suspension de vos indemnités journalières |
| Un médecin mandaté par votre employeur (contre-visite) | Le caractère justifié de l'arrêt, durée comprise | Rien lui-même : l'employeur peut cesser de verser son complément de salaire, et, si l'avis est défavorable ou l'examen impossible, le rapport part à la caisse |
| L'organisme de prévoyance | Ce que prévoit le contrat | Le versement de ses propres prestations |
Retenez l'idée qui rassure : aucun de ces contrôles ne vous renvoie de force au travail. Chacun décide de ce qu'il paie, et chaque décision a son recours.
2. Le contrôle de la caisse d'assurance maladie
Vos indemnités journalières sont versées à plusieurs conditions, dont celle de vous soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical (art. L. 323-6, 2° du code de la sécurité sociale). La caisse suspend le versement lorsque l'assuré ne respecte pas cette obligation (art. L. 315-2, IV).
Deux formes de contrôle
L'Assurance Maladie l'indique sur son site : la caisse peut effectuer des contrôles à votre domicile ou vous convoquer auprès de son service médical. Le premier vérifie surtout votre présence : si vos sorties sont autorisées, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux (art. R. 323-11-1). Le détail de ces horaires et des sorties libres est dans notre guide sorties et activités autorisées pendant un arrêt. Le second est médical : le médecin-conseil vous reçoit et s'assure de votre identité, en vous demandant votre carte d'identité ou un autre document officiel avec photographie (art. L. 315-1, IV bis).
Ce que le médecin-conseil vérifie
Une seule question : votre arrêt est-il encore médicalement justifié ? Si le service du contrôle médical estime, après vous avoir examiné, que la prescription « n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée », vous en êtes directement informé. La caisse suspend alors vos indemnités journalières et en informe votre employeur. Sauf décision contraire du service médical, la suspension prend effet à la date à laquelle vous avez été informé (art. L. 315-2, III).
Pour une affection de longue durée ou un arrêt de plus de six mois, vous devez aussi vous soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse, qui peut sinon suspendre, réduire ou supprimer les prestations (art. L. 324-1 et R. 324-1).
Votre adresse pendant l'arrêt
Un contrôle suppose que la caisse sache où vous trouver. Depuis le 27 juin 2026, si vous résidez à une autre adresse que celle indiquée sur l'arrêt, vous devez informer la caisse, sans délai, de l'adresse à laquelle le contrôle peut être réalisé (art. L. 323-6, 6°).
Vous pouvez vous reposer ailleurs que chez vous, en France. Le Conseil d'État a jugé que la loi ne permet pas de soumettre à une autorisation de la caisse le déplacement d'un assuré hors de la circonscription à laquelle il est rattaché ; ce déplacement doit en revanche vous laisser en mesure de respecter toutes vos obligations, à commencer par celle de vous soumettre aux contrôles (CE, 28 nov. 2024, n° 495040). Un séjour hors de France est une autre affaire : sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, il rend tout contrôle impossible, et les indemnités journalières ne sont pas versées pendant sa durée (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834, publié).
Un conseil pratique. Avant un séjour ailleurs en France, écrivez à votre caisse en indiquant l'adresse et les dates, et gardez la preuve de l'envoi. Ce n'est pas une autorisation à demander : c'est la trace écrite que la caisse savait où vous contrôler.
3. La contre-visite demandée par l'employeur
L'employeur qui complète vos indemnités journalières peut faire vérifier votre arrêt : la loi subordonne ce complément à une incapacité constatée par certificat médical « et contre-visite s'il y a lieu » (art. L. 1226-1 du code du travail). La Cour de cassation en a tiré la règle de base : se soumettre à la contre-visite est la condition du complément de salaire (Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555, publié). Depuis le 7 juillet 2024, le code du travail en fixe les modalités (art. R. 1226-10 à R. 1226-12).
Ce que vous devez communiquer à l'employeur
Dès le début de l'arrêt, et à chaque changement : votre lieu de repos s'il est différent de votre domicile et, si votre arrêt porte la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s'effectuer (art. R. 1226-10). Faites-le par écrit : un mail suffit, et il vous laisse une preuve.
Comment elle se déroule
La contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l'employeur. Elle peut avoir lieu à tout moment de l'arrêt et, au choix du médecin (art. R. 1226-11) :
- chez vous, ou au lieu de repos que vous avez communiqué : le médecin se présente « sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé », mais en dehors de vos heures de sortie autorisées ou, si vos sorties sont libres, aux horaires que vous avez indiqués ;
- à son cabinet, sur une convocation envoyée par tout moyen qui lui donne une date certaine. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous en informez le médecin en précisant pourquoi.
Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée. Il ne s'immisce pas dans votre traitement et ne le modifie pas (art. R. 4127-103 du code de la santé publique). À l'issue de sa mission, il informe l'employeur soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif qui vous est imputable, comme un refus de vous présenter à la convocation ou une absence lors de la visite. L'employeur doit vous transmettre cette information sans délai (art. R. 1226-12).
4. Le contrôle de la prévoyance
Si un contrat de prévoyance complète vos revenus, l'organisme peut prévoir son propre contrôle médical. Ses règles ne sont pas dans le code : elles sont dans le contrat. Votre employeur est tenu de vous remettre une notice d'information détaillée, qui définit les garanties et leurs modalités d'application (loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 12) : c'est elle qu'il faut lire, ou réclamer si vous ne l'avez jamais reçue.
Ce contrôle est indépendant des deux autres : ce que la prévoyance verse, et à quelles conditions, est détaillé dans notre guide sur vos revenus pendant l'arrêt. Un lien existe désormais entre les contrôles : l'employeur informé de la suspension de vos indemnités journalières par la caisse en avise l'organisme de prévoyance, dans des conditions fixées par décret (art. L. 911-9 du code de la sécurité sociale).
5. Le jour du contrôle : ce qu'il faut faire
Je prépare ce rendez-vous avec mes clients, parce qu'il se joue en quelques minutes. Voici ce que je leur dis.
- Soyez là, ou prévenez. Présentez-vous à la convocation, soyez chez vous aux heures de présence. Si un soin ou un examen médical vous retient pendant ces heures, gardez-en le justificatif. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, dites-le avant, par écrit, en expliquant pourquoi.
- Venez avec votre pièce d'identité et vos documents médicaux à jour : dernières ordonnances, comptes rendus, courrier du médecin ou du psychiatre qui vous suit. Le médecin contrôleur vous voit quelques minutes : donnez-lui de quoi comprendre où vous en êtes.
- Restez sur le terrain médical. La question posée est celle de votre état de santé et de vos soins. Ce n'est pas le lieu pour plaider votre dossier contre l'employeur : le médecin n'est pas là pour le juger.
- Répondez sincèrement, sans vous engager sur ce que vous ne savez pas. Tant que vous êtes en soins, il est normal de ne pas pouvoir dire quand ni comment vous reprendrez. Dites simplement où vous en êtes.
- Face au médecin envoyé par l'employeur, vous pouvez lui demander de justifier du mandat qu'il a reçu. Dans une affaire où le médecin contrôleur n'en avait pas justifié, le salarié qui avait refusé la visite a conservé son complément (Cass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.131, inédit).
- Notez tout juste après : la date, l'heure, le nom du médecin, ce qui a été dit. Et demandez à l'employeur le résultat de la contre-visite s'il tarde à vous le transmettre.
6. Si le contrôle se passe mal : les suites
Après une contre-visite défavorable
- Face à l'employeur, seul le complément est en jeu. « Le fait pour un salarié de s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'a pas un caractère fautif » : les conclusions du médecin contrôleur ne peuvent avoir pour effet que de vous priver des indemnités complémentaires versées par l'employeur (Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308, publié). Vous n'êtes donc pas obligé de reprendre.
- Une visite manquée ne vous prive pas du complément pour le passé. Lorsque la contre-visite n'a pas pu avoir lieu, même de votre fait, vous ne pouvez pas être privé du complément pour la période antérieure à la date de la visite (Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555, publié).
- Une nouvelle prescription rétablit votre droit. Si votre médecin traitant prolonge l'arrêt après le contrôle, cette prolongation vous rétablit dans votre droit au complément, et il incombe à l'employeur, s'il le conteste, de faire procéder à un nouveau contrôle médical (Cass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.902, publié).
- La caisse est prévenue. Lorsque le médecin de l'employeur conclut que l'arrêt n'est pas justifié, ou n'a pas pu vous examiner, il transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. Ce service peut alors demander la suspension de vos indemnités journalières, ou procéder à un nouvel examen de votre situation ; ce nouvel examen est de droit si le médecin n'a pas pu vous examiner (art. L. 315-1, II du code de la sécurité sociale).
À l'inverse, un avis favorable du médecin-conseil de la caisse ne vous protège pas contre l'employeur : ses constatations « sont sans incidence sur l'exécution du contrat de travail » (Cass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.924, publié).
Après une suspension par la caisse
Les conséquences s'enchaînent. Le complément prévu par le code du travail est versé à condition que vous soyez pris en charge par la Sécurité sociale (art. L. 1226-1, 2° du code du travail), et la caisse informe votre employeur lorsqu'elle suspend vos indemnités journalières (art. L. 315-2, III du code de la sécurité sociale). Et un nouvel arrêt ne suffit pas à tout relancer : lorsqu'il est prescrit dans les dix jours francs qui suivent une décision de suspension, la reprise du versement est subordonnée à un avis du service du contrôle médical, rendu dans les quatre jours francs de la réception de l'arrêt (art. L. 323-7 et D. 323-4 du code de la sécurité sociale).
Ce que le contrôle ne permet pas
Un manquement aux règles de la Sécurité sociale n'est pas, à lui seul, une faute envers l'employeur : « les obligations du salarié à l'égard de la sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peuvent justifier son licenciement » (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952, publié). Les règles du licenciement pendant un arrêt sont dans notre guide licenciement pendant un arrêt maladie pour burn-out.
Le risque de devoir rembourser
En cas d'inobservation volontaire de vos obligations, vous restituez à la caisse les indemnités correspondantes (art. L. 323-6). La caisse dispose de deux ans à compter de chaque versement pour agir, sauf fraude ou fausse déclaration (art. L. 332-1 ; Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843, publié). Ce qui est permis ou non pendant l'arrêt est détaillé dans notre guide sur les sorties et activités autorisées.
Les délais sont courts et le bon recours dépend de qui a décidé quoi : décrivez-moi votre situation, je vous recontacte personnellement.
7. Contester : les recours et leurs délais
Chaque décision a son recours, et ils ne se portent pas devant le même interlocuteur.
| Ce que vous contestez | Ce que vous pouvez faire | Délai |
|---|---|---|
| La suspension de vos indemnités journalières, décidée au vu du rapport du médecin de l'employeur | Demander à votre caisse de saisir son service du contrôle médical pour un examen de votre situation | 10 jours francs à compter de la notification de la suspension ; le service se prononce dans les 4 jours francs de sa saisine (art. L. 315-1, II et D. 315-4) |
| Une décision de la caisse fondée sur l'avis de son médecin-conseil (arrêt jugé non justifié) | Saisir la commission médicale de recours amiable, par une demande écrite accompagnée d'une copie de la décision, envoyée par un moyen qui donne une date certaine à sa réception ; puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire | 2 mois à compter de la notification (art. L. 315-2, III, R. 142-8 et R. 142-1-A) |
| La suppression du complément de salaire par l'employeur après une contre-visite | Saisir le juge des référés pour qu'il désigne un médecin expert | Sans attendre : vos revenus sont en jeu |
Deux précisions. D'abord, lisez la notification de la caisse : le délai de deux mois ne vous est opposable que si la décision le mentionne, avec les voies de recours (art. R. 142-1-A, III). Ensuite, face à l'employeur, l'expertise judiciaire est une vraie voie : les dispositions qui prévoient la contre-visite n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions du médecin contrôleur en saisissant le juge des référés pour la désignation d'un médecin expert et, lorsque l'expert confirme que l'arrêt était nécessaire, l'employeur qui s'est abstenu de verser le complément a manqué à ses obligations (Cass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021, publié).
Pour aller plus loin : arrêt maladie pour burn-out : durée, salaire et droits · se faire arrêter pour fatigue, stress ou burn-out · vos revenus pendant l'arrêt
8. Ce qui a changé depuis le 27 juin 2026
Loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales touche le contrôle de l'arrêt sur quatre points :
- L'adresse de contrôle : vous devez la signaler sans délai à la caisse si vous ne résidez pas à l'adresse indiquée sur l'arrêt (art. 52 de la loi ; art. L. 323-6, 6° du code de la sécurité sociale).
- La fraude avérée : le complément de salaire n'est plus dû en cas de fraude avérée pour obtenir des indemnités journalières, lorsque la caisse en a informé l'employeur (art. 20 ; art. L. 1226-1 du code du travail).
- La prévoyance : l'employeur l'avise d'une suspension des indemnités journalières (art. L. 911-9 du code de la sécurité sociale) et, en cas de fraude avérée, lui transmet les éléments reçus de la caisse (art. L. 114-9, VI).
- Le retour vers l'employeur : lorsque le service médical de la caisse ne suit pas l'avis du médecin mandaté par l'employeur, il l'en informe par un avis écrit motivé (art. 53 ; art. L. 315-1 du code de la sécurité sociale).
Le déroulement de la contre-visite, lui, reste régi par les articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, inchangés depuis le 7 juillet 2024.
À jour au 19 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qui peut contrôler un arrêt maladie ?
Trois acteurs : le service médical de votre caisse d'assurance maladie, un médecin mandaté par votre employeur pour une contre-visite, et l'organisme de prévoyance si votre contrat le prévoit. Chacun décide seulement de ce qu'il verse : indemnités journalières pour la caisse, complément de salaire pour l'employeur, prestations de prévoyance pour l'organisme.
L'employeur peut-il envoyer un médecin chez moi sans prévenir ?
Oui. La contre-visite peut avoir lieu à tout moment de l'arrêt, à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiqué, sans délai de prévenance, mais en dehors de vos heures de sortie autorisées ou, si vos sorties sont libres, aux horaires que vous avez indiqués. Le médecin peut aussi vous convoquer à son cabinet.
Que se passe-t-il si je suis absent lors du contrôle ?
Si le médecin de l'employeur passe pendant vos heures de sortie autorisées, votre absence ne peut pas vous être reprochée. Si vous êtes absent sans motif pendant les heures où vous deviez être présent, l'employeur peut cesser de verser son complément pour la période restant à courir de l'arrêt en cours, et le médecin signale à la caisse qu'il n'a pas pu vous examiner : son service médical réexamine alors votre situation. La caisse, elle, peut refuser les indemnités journalières de la période pendant laquelle son propre contrôle a été rendu impossible.
Le médecin-conseil de la CPAM peut-il m'obliger à reprendre le travail ?
Non. S'il estime que votre arrêt n'est pas ou n'est plus médicalement justifié, la caisse suspend vos indemnités journalières et en informe votre employeur. C'est une décision sur votre indemnisation, que vous pouvez contester dans les deux mois devant la commission médicale de recours amiable.
La contre-visite conclut que mon arrêt n'est pas justifié : dois-je reprendre ?
Non. La Cour de cassation juge que s'en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n'est pas une faute : les conclusions du médecin contrôleur n'ont d'effet que sur le complément de salaire versé par l'employeur. Le médecin transmet toutefois son rapport à la caisse dans les 48 heures.
Mes indemnités journalières sont suspendues après une contre-visite : quel délai pour réagir ?
Dix jours francs à compter de la notification de la suspension pour demander à votre caisse de saisir son service médical, qui se prononce dans les quatre jours francs. Pour une contestation d'ordre médical d'une décision de la caisse, le délai de recours devant la commission médicale de recours amiable est de deux mois à compter de la notification.
Peut-on être licencié à cause d'un contrôle de l'arrêt maladie ?
Pas pour ce seul motif. La Cour de cassation juge que les obligations du salarié à l'égard de la Sécurité sociale, comme les heures de sortie, ne peuvent justifier son licenciement, et que le salarié qui s'en tient aux prescriptions de son médecin traitant après une contre-visite ne commet pas de faute.
Dois-je prévenir si je me repose ailleurs que chez moi ?
Oui, deux fois. Votre caisse doit connaître sans délai l'adresse à laquelle son contrôle peut être réalisé, et votre employeur votre lieu de repos s'il diffère de votre domicile, dès le début de l'arrêt et à chaque changement. Un mail ou un message sur votre compte ameli vous laisse une preuve.

Me Guillaume Delord
Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Instant Avocat. J'ai d'abord défendu les employeurs — au sein d'un grand cabinet, en contestant les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés — avant de consacrer toute ma pratique aux salariés en souffrance, et en particulier aux victimes de burn-out, partout en France. Ma conviction : d'abord se soigner, puis faire valoir les bons droits, au bon moment, avec discernement. En savoir plus → Qui sommes-nous
Sources & références
- Contrôle de la caisse : code de la sécurité sociale, art. L. 323-6, L. 315-1, L. 315-2, R. 323-11-1, R. 323-12, L. 324-1 et R. 324-1 ; Assurance Maladie, « Arrêt maladie : les démarches du salarié » (ameli.fr).
- Adresse et déplacements pendant l'arrêt : code de la sécurité sociale, art. L. 323-6, 6° ; Conseil d'État, 28 nov. 2024, n° 495040 (Légifrance) ; Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22.834, publié (Légifrance).
- Contre-visite de l'employeur : code du travail, art. L. 1226-1, R. 1226-10, R. 1226-11 et R. 1226-12 ; code de la santé publique, art. R. 4127-103 ; Cass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.555, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 26 sept. 2012, n° 11-18.937, inédit (Légifrance) ; Cass. soc., 14 mars 1995, n° 91-44.131, inédit (Légifrance).
- Suites d'une contre-visite : Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 5 mars 1997, n° 94-44.902, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 4 mai 1999, n° 96-44.924, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952, publié (Légifrance).
- Suspension et reprise du versement des indemnités journalières : code de la sécurité sociale, art. L. 323-7, D. 323-4 et D. 315-4. Restitution : art. L. 323-6 et L. 332-1 ; Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.843, publié (Légifrance).
- Recours : code de la sécurité sociale, art. L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-8 ; code de l'organisation judiciaire, art. L. 211-16 ; Cass. soc., 28 févr. 1996, n° 92-42.021, publié (Légifrance).
- Prévoyance : loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 12 ; code de la sécurité sociale, art. L. 911-9 et L. 114-9.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 17, 20, 52 et 53.
