Congés payés et arrêt maladie : ce que vous acquérez, ce que vous gardez, ce qu'on vous doit
Contenu rédigé par un avocat au barreau de Paris. Les textes et décisions cités ont été vérifiés à la source le 19 novembre 2026.
Pendant longtemps, un arrêt pour maladie ordinaire ne donnait droit à aucun congé payé. Ce n'est plus vrai : depuis le 24 avril 2024, vous acquérez des congés pendant votre arrêt, quelle que soit son origine. Encore faut-il savoir combien, jusqu'à quand vous pouvez les prendre, et ce qui vous est dû si le contrat prend fin. Quand je contrôle un solde de tout compte, c'est un oubli que je rencontre souvent : pendant l'arrêt, le compteur de congés a cessé de tourner alors qu'il devait continuer.
- Arrêt pour maladie non professionnelle (en pratique, un burn-out ou une dépression dont l'origine professionnelle n'est pas reconnue) : vous acquérez 2 jours ouvrables de congé par mois d'arrêt, dans la limite de 24 jours par période de référence.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours ouvrables par mois, comme si vous travailliez, pendant toute la durée de l'arrêt.
- Congés que l'arrêt vous a empêché de prendre : ils sont reportés pendant quinze mois. En règle générale, ce délai ne démarre que lorsque l'employeur vous a informé de vos droits après votre reprise.
- Malade pendant vos congés : les jours qui ont coïncidé avec un arrêt transmis à l'employeur se récupèrent.
- Contrat rompu : les jours non pris vous sont payés. Vous avez trois ans à compter de la rupture pour les réclamer.
1. Combien de jours acquérez-vous pendant un arrêt ?
La règle de base : vous avez droit à deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif, dans la limite de trente jours ouvrables par an, soit cinq semaines (art. L. 3141-3 du code du travail). Toute la question est de savoir si un mois d'arrêt compte comme un mois de travail. La loi répond désormais oui, mais pas de la même façon selon l'origine de l'arrêt (art. L. 3141-5).
| Origine de l'arrêt | Ce que vous acquérez | Plafond |
|---|---|---|
| Maladie ou accident non professionnel (art. L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1) | 2 jours ouvrables par mois d'arrêt | 24 jours ouvrables par période de référence au titre de l'arrêt, soit quatre semaines |
| Accident du travail ou maladie professionnelle (art. L. 3141-5, 5°) | 2,5 jours ouvrables par mois d'arrêt, comme une période travaillée | 30 jours ouvrables par an, quelle que soit la durée de l'arrêt |
Deux précisions. La période de référence est l'année sur laquelle se comptent vos congés : à défaut d'accord dans l'entreprise ou la branche, elle commence le 1er juin (art. R. 3141-4 ; le 1er avril dans les professions où l'employeur cotise à une caisse de congés payés). Et pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la loi ne comptait auparavant l'arrêt que dans la limite d'un an sans interruption : cette limite a disparu le 24 avril 2024, toute la durée de l'arrêt compte.
Ces règles sont un minimum. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir mieux : lisez-les avant de faire vos comptes.
2. Les congés non pris : le report de quinze mois
Un jour d'arrêt n'est pas un jour de congé : le congé sert à se reposer et à se détendre, l'arrêt à se rétablir, et la Cour de cassation distingue ces deux finalités (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, publié). Les congés que la maladie vous a empêché de prendre ne sont donc pas perdus : la loi vous donne une période de report de quinze mois pour les utiliser (art. L. 3141-19-1). Son point de départ dépend de la durée de votre arrêt.
- Cas général. Les quinze mois ne commencent à courir que le jour où, après votre reprise du travail, vous recevez de votre employeur l'information sur vos congés (section 3). Tant qu'il ne vous a rien dit, le délai ne court pas.
- Arrêt d'au moins un an. Pour les congés acquis pendant l'arrêt, si votre contrat est suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, les quinze mois partent de cette date, sans attendre votre retour. Si vous reprenez avant leur expiration, le délai est suspendu jusqu'à ce que l'employeur vous ait informé (art. L. 3141-19-2).
Conséquence pour un arrêt de plusieurs années : les congés acquis pendant l'arrêt ne s'accumulent pas indéfiniment, puisque le délai de quinze mois court pendant l'arrêt lui-même. Un accord d'entreprise ou, à défaut, de branche peut toutefois prévoir une période de report plus longue (art. L. 3141-21-1).
Ce délai n'est pas pour autant un couperet automatique. Lorsqu'il s'écoule alors que vous avez repris le travail, l'employeur ne peut soutenir que vos congés sont perdus que s'il justifie avoir fait, en temps utile, ce qu'il fallait pour que vous puissiez réellement les prendre (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084, publié). Dans cette affaire, le salarié devait solder treize jours avant la fin du délai ; un nouvel arrêt l'en a empêché ; l'employeur a dû les lui restituer. La Cour l'a redit dans un arrêt non publié : le droit à congé ne peut s'éteindre que si l'employeur a accompli ces diligences avant l'expiration de chaque période de prise des congés et, en tout cas, avant le terme du délai de report (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642).
3. À votre retour : l'information que l'employeur vous doit
Au terme d'un arrêt, dans le mois qui suit votre reprise du travail, l'employeur doit vous indiquer deux choses : le nombre de jours de congé dont vous disposez, et la date jusqu'à laquelle vous pouvez les prendre. Il doit le faire par un moyen qui donne une date certaine à la réception ; le bulletin de paie suffit (art. L. 3141-19-3).
Cette information commande tout le reste : dans le cas général, c'est elle qui fait démarrer les quinze mois. À votre retour, regardez donc votre bulletin de paie et conservez-le. S'il ne dit rien, ou si le compteur vous paraît faux, écrivez à votre employeur (un mail suffit) pour lui demander le nombre de jours acquis pendant l'arrêt et la date limite pour les prendre. Vous aurez une trace, et lui un rappel de son obligation.
Plus largement, c'est à l'employeur de prendre les mesures qui vous permettent d'exercer réellement votre droit à congé et, en cas de litige, de justifier qu'il l'a fait (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609, publié).
4. Malade pendant vos congés
Jusqu'en 2025, la règle française était sévère : le salarié qui tombait malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de les reprendre plus tard. La Cour de cassation l'a abandonnée. Désormais, le salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui ont coïncidé avec l'arrêt ; ces jours ne peuvent pas être imputés sur son solde (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, publié).
Un point de fait compte dans cet arrêt : les arrêts de travail avaient été notifiés à l'employeur. Si vous tombez malade pendant vos congés, consultez, puis envoyez votre arrêt à votre employeur et à votre caisse comme vous le feriez en temps normal.
Et si l'arrêt commence avant la date prévue de votre départ, vos congés ne sont pas pris : ils relèvent du report décrit à la section 2.
5. Comment vos congés sont payés
Quand vous prenez vos congés, vous percevez une indemnité de congés payés. Elle est égale au dixième de votre rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à ce que vous auriez gagné en travaillant pendant vos congés : c'est le plus favorable des deux calculs qui s'applique (art. L. 3141-24).
Les mois d'arrêt entrent dans le calcul du dixième, comme s'ils avaient été rémunérés selon l'horaire de l'établissement : en totalité pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, dans la limite de 80 % de la rémunération correspondante pour une maladie non professionnelle (même article, 3° et 4° du I). La Cour de cassation vient de l'appliquer en censurant un calcul dont les périodes de maladie avaient été écartées (Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.945, publié).
Un employeur qui laisse de côté vos mois d'arrêt minore donc votre indemnité. C'est à contrôler sur le bulletin du mois où vous prenez vos congés et, plus encore, sur le solde de tout compte. Vos revenus pendant l'arrêt lui-même obéissent à d'autres règles : voyez notre guide sur le maintien de salaire (comment toucher 100 %).
6. Si le contrat est rompu : l'indemnité compensatrice et le délai de trois ans
Si le contrat prend fin avant que vous ayez pu prendre tous vos congés, l'employeur vous doit une indemnité compensatrice pour les jours restants, calculée selon les mêmes règles. Elle est due que la rupture vienne de vous ou de lui (art. L. 3141-28) : licenciement, y compris pour inaptitude, rupture conventionnelle, démission.
Après un long arrêt, cette indemnité comprend les congés acquis pendant l'arrêt dont la période de report n'a pas expiré. Contrôlez la ligne correspondante de votre solde de tout compte : le nombre de jours d'abord, le montant ensuite. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature ; passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (art. L. 1234-20). Pour les autres sommes dues à la rupture, voyez indemnité de licenciement pour inaptitude et rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie.
Le délai pour agir : trois ans à compter de la rupture
Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation a fixé la règle : l'action en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés se prescrit par trois ans (art. L. 3245-1), et ce délai court à compter de la rupture du contrat. Trois enseignements :
- Le délai court même si l'employeur ne vous a jamais informé de vos droits. Un salarié licencié le 9 juillet 2018 avait saisi le conseil de prud'hommes le 12 juillet 2021 : trois jours trop tard. Sa demande a été déclarée irrecevable, alors qu'il n'avait reçu aucune information sur ses congés pendant son arrêt (n° 25-12.609).
- La loi de 2024 n'a pas rouvert les délais expirés. Un salarié dont la rupture conventionnelle avait pris effet en septembre 2018 a agi en mars 2024 pour les congés de son arrêt maladie : sa demande était prescrite depuis 2021, et la loi du 22 avril 2024 n'y a rien changé (n° 25-15.456).
- Si vous agissez dans les trois ans, vous pouvez remonter loin. La demande peut porter sur les congés acquis pendant des arrêts pour maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009 et reportés, tant que leur période de report n'a pas expiré ; le juge ne peut pas la cantonner aux trois années qui précèdent la rupture (n° 25-14.826).
Dans la première affaire, la Cour a compté les trois ans à partir du jour du licenciement. Ne calculez donc pas au plus juste : partez de la date à laquelle la rupture vous a été notifiée, et n'attendez pas les dernières semaines.
7. Les arrêts antérieurs à avril 2024
C'est la Cour de cassation qui a ouvert la voie, le 13 septembre 2023, en écartant la règle française contraire au droit européen (n° 22-17.340, publié). La loi du 22 avril 2024 en a tiré les conséquences et s'applique aux arrêts pour maladie ou accident non professionnels depuis le 1er décembre 2009, sous réserve des décisions de justice définitives et des conventions collectives plus favorables (art. 37, II, de la loi). Ce rattrapage a trois limites.
- Un plafond. Pour chaque période de référence, les jours supplémentaires ne peuvent pas vous faire dépasser 24 jours ouvrables de congé, en tenant compte de ceux que vous aviez déjà acquis sur cette période. Si vous en aviez déjà 24, vous ne pouvez rien réclamer pour celle-ci. En revanche, les congés d'une période antérieure, simplement reportés faute d'avoir été pris, n'entrent pas dans ce plafond (Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, publié).
- Si votre contrat est toujours en cours. L'action tendant à obtenir ces jours devait être engagée, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, le 24 avril 2024. Ce délai est expiré.
- Si votre contrat est rompu. C'est le délai de trois ans à compter de la rupture qui s'applique (section 6).
Voilà pourquoi l'on entend parler tantôt de deux ans, tantôt de trois ans : les deux délais existent, mais ils ne visent pas la même situation.
8. Ce que je vous conseille de vérifier
- Vos bulletins de paie pendant l'arrêt. Le compteur de congés continue-t-il d'augmenter, de deux jours par mois, ou de deux jours et demi pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
- L'origine retenue pour votre arrêt. Une prise en charge au titre des risques professionnels change le nombre de jours et le calcul de l'indemnité.
- Le bulletin du mois de votre reprise. Indique-t-il le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre ?
- Votre solde de tout compte. Les jours acquis pendant l'arrêt y figurent-ils, et les mois d'arrêt ont-ils été pris en compte dans le calcul ?
- La date de la rupture. Notez-la, ainsi que l'échéance des trois ans.
- Votre convention collective et les accords d'entreprise. Ils peuvent prévoir davantage de jours ou un report plus long.
Ces vérifications se font sur pièces, sans précipitation. Un écart se signale d'abord par écrit à l'employeur, pièces à l'appui. Et lorsque la question des congés n'est qu'un élément d'une situation plus large (un arrêt qui dure, une inaptitude qui se profile, un départ à négocier), elle se traite avec le reste : voyez arrêt maladie pour burn-out : durée, salaire, droits et négocier une rupture conventionnelle après un burn-out.
Décompte des jours, indemnité compensatrice, délai pour agir : décrivez-moi votre situation, je vous recontacte personnellement.
Questions fréquentes
Est-ce qu'on acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis le 24 avril 2024, un arrêt pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à deux jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvre droit à deux jours et demi par mois, comme une période travaillée.
Combien de jours de congés payés pour un an d'arrêt maladie ?
24 jours ouvrables, soit quatre semaines, pour une année entière d'arrêt d'origine non professionnelle. 30 jours ouvrables, soit cinq semaines, si l'arrêt est dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Que deviennent les congés que je n'ai pas pu prendre à cause de mon arrêt ?
Ils sont reportés : vous disposez de quinze mois pour les prendre. En règle générale, ce délai ne commence à courir que lorsque votre employeur vous a informé, après votre reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Si votre arrêt dure depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le délai court dès cette date pour les congés acquis pendant l'arrêt.
Je suis tombé malade pendant mes vacances : puis-je récupérer mes jours ?
Oui, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 : les jours de congé qui ont coïncidé avec un arrêt maladie peuvent être pris plus tard et ne sont pas retirés de votre solde. Dans cette affaire, les arrêts avaient été notifiés à l'employeur : envoyez donc votre arrêt sans attendre.
Mon employeur ne m'a rien dit sur mes congés à mon retour d'arrêt : que faire ?
Il devait vous indiquer, dans le mois suivant votre reprise, le nombre de jours dont vous disposez et la date jusqu'à laquelle les prendre. Tant qu'il ne l'a pas fait, le délai de report de quinze mois ne court pas dans le cas général. Demandez-lui cette information par écrit et conservez vos bulletins de paie.
Les congés acquis pendant l'arrêt sont-ils payés si le contrat est rompu ?
Oui. Les jours acquis et non pris, y compris pendant l'arrêt, donnent lieu à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la cause de la rupture : licenciement, y compris pour inaptitude, rupture conventionnelle ou démission. Vérifiez-la sur votre solde de tout compte.
Combien de temps ai-je pour réclamer mes congés payés après la fin du contrat ?
Trois ans à compter de la rupture du contrat. La Cour de cassation l'a jugé le 16 septembre 2026 : ce délai court même si l'employeur ne vous a jamais informé de vos droits, et la loi du 22 avril 2024 n'a pas rouvert les délais déjà expirés.
Peut-on encore réclamer des congés pour un arrêt maladie antérieur à 2024 ?
Si votre contrat est rompu depuis moins de trois ans, oui : la Cour de cassation a jugé le 16 septembre 2026 que l'action en paiement de l'indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture et qu'elle peut porter sur les congés acquis pendant des arrêts pour maladie non professionnelle depuis le 1er décembre 2009, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence et tant que leur période de report n'a pas expiré. Si votre contrat est toujours en cours, le délai de deux ans ouvert le 24 avril 2024 pour demander ces jours est expiré.
Burn-out reconnu en maladie professionnelle : qu'est-ce que cela change pour mes congés ?
Vous acquérez deux jours et demi ouvrables par mois d'arrêt au lieu de deux, sans le plafond de 24 jours ouvrables par période de référence propre aux arrêts non professionnels, et vos mois d'arrêt sont pris en compte en totalité, et non à 80 %, dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Me Guillaume Delord
Avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Instant Avocat. J'ai d'abord défendu les employeurs — au sein d'un grand cabinet, en contestant les accidents du travail et les maladies professionnelles déclarés par les salariés — avant de consacrer toute ma pratique aux salariés en souffrance, et en particulier aux victimes de burn-out, partout en France. Ma conviction : d'abord se soigner, puis faire valoir les bons droits, au bon moment, avec discernement. En savoir plus → Qui sommes-nous
Sources & références
- Acquisition des congés : Code du travail, art. L. 3141-3, L. 3141-5 (5° et 7°) et L. 3141-5-1 ; période de référence : art. L. 3141-10 et R. 3141-4.
- Report et information : Code du travail, art. L. 3141-19-1, L. 3141-19-2, L. 3141-19-3 et L. 3141-21-1 ; Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642, non publié (Cour de cassation).
- Maladie pendant les congés : Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.732, publié (Légifrance).
- Indemnité de congés payés : Code du travail, art. L. 3141-24 ; Cass. soc., 14 oct. 2026, n° 25-17.945, publié (Cour de cassation).
- Rupture du contrat et prescription : Code du travail, art. L. 3141-28, L. 3245-1 et L. 1234-20 ; Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-12.609 (Légifrance), n° 25-15.456 (Légifrance) et n° 25-14.826 (Légifrance), publiés.
- Arrêts antérieurs à 2024 : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, art. 37 ; Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, publié (Légifrance) ; Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.228, publié (Légifrance).
